Prestations
03. Droit immobilier
Transferts immobiliers et droits de gage
Nous vous conseillons volontiers concernant toutes les formes de transmission immobilier. Dans la plupart des cas, le transfert d'un immeuble se fait moyenant un contrat de vente. En certain cas, des droits de préemption, des droits d'emptions ou des droits de rémérée sont constitués et inscrits au registre foncier. Dans les cas de la planification successorale dans le cadre de la famille le transfert immobilier peux se faire dans le cadre d'une cession ou d'une donation.
Promotion immobilière, propriété par étages
Notre passion particulière est la préparation et la planification de promotions immobilières et la création de propriété par étages. Nous vous conseillons volontiers concernant les questions juridiques complexes en vue de trouver une solutions équilibrée et durable.
Servitudes (usufruit, droit d'habitation, droit de superficie,etc.)
L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre. Nous serions heureux de vous conseiller sur l'établissement de servitudes de toutes sortes.
